Le site www.eavest.com (ci-après le « Site ») est édité par la société EAVEST (ci-après « EAVEST » ou « l’Editeur », Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 17 rue Joseph de Maistre (75018), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 798 177 689.
N° TVA Intracommunautaire : FR 03 798177689
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Directeur de la publication et de la rédaction : Monsieur Franck MAGNE, Président
L’hébergement est assuré par :
Le Site a été développé par la société LA PETITE GROSSE et SYNOVIA.
Website v4.0.5.
EAVEST a le statut de Conseiller en Investissements Financiers (CIF) référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le N° 14 001 795 ; Adhérent et membre de l’ANACOFI sous le N° E003753.
Établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L. 341-3 du Code Monétaire et Financier (notamment établissements de crédit, établissements de paiement, entreprises d’assurance et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif) avec lesquels il existe une relation significative de nature capitalistique ou commerciale : Néant.
Établissements de crédit ou de paiement avec lesquels il existe un lien financier (détention d’une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital du cabinet) : Néant.
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Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le site internet www.eavest.com (ou tout autre adresse qui pourrait lui être substituée) édité par la société EAVEST (ci-après le « Site ») et les services proposés par elle, sont accessibles aux seuls utilisateurs professionnels de la finance.
« Compte personnel » désigne le compte personnel créé par l’Utilisateur lors de sa souscription au Service.
« EAVEST » désigne la société EAVEST, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 17 rue Joseph de Maistre (75018), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 798 177 689, éditeur du Site.
« Portefeuille » désigne le portefeuille virtuel mis à la disposition de l’Utilisateur lors de la création de son Compte personnel et contenant les Produits qu’il aura enregistré.
« Produits » désigne les produits financiers et leur documentation (fiches produits, term sheet, documents marketing, etc.) référencés sur le Site.
« Service » désigne le service en ligne édité par EAVEST, mis à la disposition de l’Utilisateur par le biais du Site, et permettant notamment à l’Utilisateur d’enregistrer des Produits dans son Portefeuille afin de suivre leurs comportements dans le temps.
« Utilisateur » désigne tout professionnel (personne physique ou morale) de la finance (investisseur institutionnel, conseiller en gestion de patrimoine, banque privée, société de gestion, family office, etc.) qui consulte le Site ou souscrit au Service.
« Réserver mon investissement » désigne l’action d’indiquer, par l’Utilisateur, un montant d’investissement souhaité sur le produit désigné. Cette information ne saurait constituer un ordre du client et se substituer aux instructions de souscription adressées aux équipes back-office des établissements émetteurs par le client via un intermédiaire dument agréé. Il est rappelé qu’EAVEST, en application de ses obligations réglementaires, n’exerce aucune activité de réception-transmission d’ordres pour le compte de tiers sur les produits pour lesquels elle intervient.
« Valider mon investissement » désigne l’action d’enregistrer, par l’Utilisateur, le montant d’investissement souhaité sur le produit désigné. Cette information ne saurait constituer un ordre du client et se substituer aux instructions de souscription adressées aux équipes back-office des établissements émetteurs par le client via un intermédiaire dument agréé. Il est rappelé qu’EAVEST, en application de ses obligations réglementaires, n’exerce aucune activité de réception-transmission d’ordres pour le compte de tiers sur les produits pour lesquels elle intervient.
« Produit ouvert » désigne des produits structurés en cours de commercialisation.
« Produit en cours de financement » désigne un projet de produit structuré non encore commercialisé.
L’accès au Site et au Service est gratuit et réservé aux professionnels (personne physique ou morale) de la finance (investisseur institutionnel, conseiller en gestion de patrimoine, banque privée, société de gestion, family office, etc.). Il nécessite une connexion à Internet laquelle est à la charge technique et financière exclusive de l’Utilisateur et pour lesquels l’Utilisateur est seul responsable.
De ce fait, l’Utilisateur est dûment informé que EAVEST se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile pour s’assurer que l’Utilisateur est un professionnel de la finance.
En accédant au Site, l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve d’être lié par toutes les stipulations des présentes Conditions générales. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions générales, il s’engage à ne pas poursuivre le processus d’inscription au Service et la navigation sur le Site.
EAVEST se réserve le droit de restreindre l’accès à tout ou partie du Site et ce de manière unilatérale et sans préavis, notamment pour des motifs de maintenance ou de mises à jour du Site et/ou du Service.
En aucun cas EAVEST n’est tenu par les engagements d’investissements pris par l’Utilisateur.
En outre, plus particulièrement, les visiteurs sont avertis que le Site n’est pas destiné à l’usage des résidents ou citoyens des Etats Unis d’Amérique et des « U.S. Persons », telle que cette expression est définie par la « Regulation S » de la Securities and Exchange Commission en vertu du U.S. Securities Act de 1933.
L’expression « U.S. Person » s’entend de: (a) toute personne physique résidant aux Etats-Unis d’Amérique; (b) toute entité ou société organisée ou enregistrée en vertu de la réglementation américaine ; (c) toute succession (ou « trust ») dont l’exécuteur ou l’administrateur est U.S. Person ; (d) toute fiducie dont l’un des fiduciaires est une « U.S. Person » ; (e) toute agence ou succursale d’une entité non-américaine située aux Etats-Unis d’Amérique ; (f) tout compte géré de manière non discrétionnaire (autre qu’une succession ou une fiducie) par un intermédiaire financier ou tout autre représentant autorisé, constitué ou (dans le cas d’une personne physique) résidant aux Etats-Unis d’Amérique; (g) tout compte géré de manière discrétionnaire (autre qu’une succession ou une fiducie) par un intermédiaire financier ou tout autre représentant autorisé, constitué ou (dans le cas d’une personne physique) résidant aux Etats-Unis d’Amérique ; et (h) toute entité ou société, dès lors qu’elle est (i) organisée ou constituée selon les lois d’un pays autre que les Etats-Unis d’Amérique et (ii) établie par une U.S. Person principalement dans le but d’investir dans des titres non enregistrés sous le régime de l’U.S. Securities Act de 1933, tel qu’amendé, à moins qu’elle ne soit organisée ou enregistrée et détenue par des « Investisseurs Accrédités » (tel que ce terme est défini par la « Règle 501(a) » de l’Act de 1933, tel qu’amendé) autres que des personne physiques, des successions ou des trusts.
Les Produits décrits sur ce Site ne sont pas enregistrés au titre de lois fédérales américaines sur les valeurs mobilières ou de toute autre loi applicable dans les états, territoires et possessions des Etats-Unis d’Amérique. Par conséquent, aucun Produit ne pourra être commercialisé directement ou indirectement aux Etats-Unis (y compris sur ses territoires et possessions) et auprès ou au bénéfice de résidents et citoyens des Etats Unis d’Amérique et de « U.S. Persons », Cette restriction s’applique également aux résidents et citoyens des Etats Unis d’Amérique et aux « U.S. Persons » susceptibles de visualiser ou d’avoir accès à ce Site à l’occasion de voyages ou de séjours hors des Etats-Unis d’Amérique. Toute personne intéressée par le Service et/ou les Produits peut demander à recevoir des informations les concernant, sous réserve de s’être préalablement assurée sous sa seule responsabilité qu’aucune loi de son pays d’origine ou de tout autre pays lui étant applicable, ne lui en interdise l’accès et/ou la souscription, ce qui constituerait un motif légitime de refus par EAVEST de fournir le Service à cette personne.
Afin de souscrire au Service, l’Utilisateur sera invité à créer un Compte personnel et à communiquer certaines informations, en ce compris des données personnelles (Nom, prénom, nom de sa société, email, mot de passe).
L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations personnelles, exactes, sincères, complètes et à jour, et à les rectifier ultérieurement si elles deviennent obsolètes.
L’Utilisateur s’engage à choisir un login disponible (adresse e-mail) et un mot de passe associé, lesquels lui permettront de s’authentifier pour accéder à son Compte personnel et au Service. L’Utilisateur s’engage à ne pas s’enregistrer avec un login portant atteinte aux droits d’un tiers (droits d’auteur, marques, droits de tiers, dénominations sociales et/ou enseignes d’un tiers notamment).
En cas d’utilisation frauduleuse du Service par l’Utilisateur, EAVEST se réserve le droit de suspendre et/ou de clôturer le Compte de l’Utilisateur, et/ou de lui refuser tout accès au Service.
Le login et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et l’Utilisateur s’engage à en maintenir la confidentialité. L’Utilisateur, qui est seul autorisé à accéder au Service à l’aide de son login et de son mot de passe, s’engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son login.
L’utilisation du login de l’Utilisateur, associée à son mot de passe, fait présumer de manière irréfragable un accès et un usage du Service par cet Utilisateur. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance d’un accès à son Compte par un tiers, l’Utilisateur s’engage à immédiatement modifier son mot de passe et à en informer EAVEST sans délai par email dans les conditions prévues à l’article 9 des Conditions générales.
EAVEST peut également solliciter de l’Utilisateur des informations complémentaires afin de s’assurer que ce dernier est un professionnel de la finance au sens donné à l’article 2 des présentes. Pour ce faire, EAVEST peut envoyer un email à l’Utilisateur à l’adresse renseignée lors de son inscription, afin de solliciter un complément d’informations comprenant : (i) le nom de la société et (ii) le numéro SIRET. L’Utilisateur dispose d’un délai de huit (8) jours à compter de la réception de l’email pour répondre à cette sollicitation, par voie électronique à l’adresse : contact@eavest.com, ou au numéro de téléphone : + 33 (1) 85 73 44 20. A défaut de réponse de l’Utilisateur dans ce délai de huit (8) jours, il est dûment informé que son Compte personnel et les données contenues seront supprimés par EAVEST dans les conditions précisées à l’article 10 des présentes.
Dans le cadre du partenariat Manymore/Eavest l’utilisateur client Manymore accède directement au service Eavest par le site Prisme de Manymore.
L’Utilisateur inscrit bénéficiera du Service de Portefeuille mis à sa disposition sur le Site, lui permettant notamment d’enregistrer une sélection de Produits, de suivre leur évolution dans le temps sous forme de graphique et de télécharger la documentation afférente.
Le Service permettra également à l’Utilisateur d’obtenir sur son Portefeuille des alertes d’information concernant certains Produits enregistrés.
Le Service permettra enfin à l’Utilisateur de recevoir sur son adresse email des newsletters éditées par EAVEST.
En accédant au service EAVEST, l’utilisateur client Manymore peut sur option bénéficier de la création automatique de son portefeuille virtuel sur la base des produits structurés agrégés sur son compte Prisme de Manymore. Seuls les codes ISIN des produits sont importés pour la création du portefeuille, à l’exclusion de toutes autres données.
L'Utilisateur pourra accéder à la rubrique « Produits en souscription » pour visualiser les produits en cours de commercialisation et les projets de produits. Il pourra faire part de ses intentions d'investissements sur les produits en cours de souscription et sur les produits en cours de financement.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de bonne foi.
En cas de violation par l’Utilisateur de l’une de ses obligations stipulées dans les présentes, EAVEST se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat qui le lie à l’Utilisateur dans les conditions de l’article 10 des présentes.
L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :
L’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Site et son contenu (ci-après « Contenu ») constitué notamment de textes, documentation, bases de données, logiciels, applications, diaporamas, logos, images, dessins, graphiques, sont la propriété d’EAVEST ou de tiers ayant autorisé EAVEST à les exploiter.
Ce Contenu est ainsi protégé par les législations françaises et internationales notamment et le cas échéant sur le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles, le droit des marques, le droit des bases de données.
Les noms et marques mentionnés sur le Site sont des marques déposées par EAVEST ou ses ayants droit. Toute reproduction, imitation et plus largement toute exploitation de ces marques sont interdites.
Ce Site est destiné exclusivement à l’usage professionnel de l’Utilisateur. EAVEST ne concède ainsi à l’Utilisateur qu’une autorisation de représentation permettant la visualisation du Site. L’Utilisateur peut toutefois importer ou imprimer des pages et/ou des éléments d’informations fournis par le Site, tel que la documentation afférente à certains Produits, strictement pour son usage professionnel, sous réserve qu’il ne supprime pas les mentions relatives aux droits d’auteurs ou aux droits de propriété intellectuelle.
Tout autre usage (notamment toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution à des fins commerciales, lucratives ou non) est strictement interdit sauf accord exprès préalable et écrit de EAVEST.
EAVEST étant producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données représentées ou utilisées sur le Site, il est en outre strictement interdit d’extraire, de reproduire, de représenter et d’utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie du contenu des bases de données figurant sur le Site.
Sous réserve des garanties qui ne peuvent être exclues ou limitées par la loi applicable, EAVEST, ses concédants et fournisseurs n’octroient aucune garantie d’aucune sorte à l’Utilisateur. EAVEST ne saurait notamment garantir que les Produits sauvegardés par l’Utilisateur dans son Portefeuille et la documentation afférente resteront accessibles ou ne seront pas modifiés pendant la durée des présentes Conditions générales.
EAVEST se réserve la possibilité de suspendre ou d’interrompre le Service pour des motifs légitimes (notamment pour des raisons commerciales, de test, d’audit, de sécurité, de maintenance, de mise à jour des serveurs ou de panne ou menace de panne), sous réserve du respect de plages horaires ne remettant pas en cause intégralement la disponibilité du Service pour l’Utilisateur.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, compte tenu de la gratuité du Service, en aucun cas EAVEST ne sera tenu des dommages directs ou indirects que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’utilisation ou de l’absence d’utilisation du Service.
De même, l’Utilisateur déclare bien connaître Internet et accepter ses caractéristiques et ses limites, en particulier ses performances techniques et temps de réponse pour consulter ou télécharger des informations ainsi que les limites inhérentes à la couverture du réseau par son opérateur. Ainsi, la responsabilité d’EAVEST, de ses partenaires, de ses salariés ou de toute autre partie impliquée dans la création et l’exploitation du Site et/ou la fourniture du Service, ne saurait être engagée pour tous les inconvénients, obstacles ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, et notamment toute rupture de service.
Enfin, EAVEST ne saurait être tenu responsable dans le cadre d’un usage non autorisé ou frauduleux du Service. et/ou dans le cas de perte, vol ou transmission des codes d’accès nominatifs de connexion au Service.
Les informations, les outils et les contenus du Site sont présentés à titre purement indicatifs. Ils sont destinés à des Utilisateurs professionnels qui possèdent l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre leurs propres décisions d’investissement et évaluer correctement les risques encourus, au sens de l’article L. 533-16 du Code monétaire et financier.
La présentation des Produits qui se trouvent sur le Site n’est pas exhaustive. Elle ne constitue en aucun cas un acte de commercialisation, de démarchage ou une recommandation d’achat ou de vente personnalisée d’instrument financier.
En conséquence, toute souscription à un Produit ne peut se faire que dans un cadre défini par un accord contractuel ayant fait l’objet d’une acceptation préalable, selon le cas. Aucune des informations contenues sur le Site ni aucun service fournit par le Site ne doit être considérée ni être interprétée comme constituant un conseil en gestion de patrimoine, ni un conseil en investissement, ni un conseil aux entreprises. Avant de souscrire ou d’acheter un instrument financier, l’Utilisateur doit prendre connaissance des documents réglementaires en cours de validité, visés par les autorités compétentes (prospectus, règlement, note d’information, statuts, rapports annuels, bulletins de souscription) qui incluent notamment l’ensemble des risques connus liés à l’investissement envisagé (cf. facteurs de risque).
Il est rappelé que la performance passée n’est pas une garantie de la performance future, et que la valeur d’un investissement en valeurs mobilières peut varier à la hausse comme à la baisse selon l’évolution des marchés financiers et des taux de change, tout comme les revenus, directs ou indirects qui y sont attachés. Préalablement à toute demande d’information sur des produits et/ou services respectivement commercialisés et/ou fournis par EAVEST, l’Utilisateur doit, sous sa seule responsabilité, s’assurer des conséquences de l’opération projetée, notamment financières, juridiques et fiscales, à son égard ou à l’égard de ses clients pour lesquels elle a reçu un mandat.
EAVEST s’efforce de mettre à jour régulièrement les informations contenues sur le Site. Cependant EAVEST ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’erreurs dues à des modifications de dispositions légales, administratives ou jurisprudentielles pouvant survenir postérieurement à la publication d’information sur le Site, ou à des défauts de mise à jour de certains Produits. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations récoltées.
Les liens hypertextes établis depuis d’autres sites Internet ou toute autre ressource existante sur Internet renvoyant vers le Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité d’EAVEST. De même, le contenu publié sur les sites vers lesquels renvoient les liens hypertextes accessibles depuis le Site ne saurait, en aucun cas, engager la responsabilité d’EAVEST.
EAVEST met à disposition des Utilisateurs une assistance disponible en cas de difficulté technique rencontrée dans l’utilisation du Service.
En cas de réclamations, de signalement d’un quelconque abus ou d’une violation de droits de propriété intellectuelle, merci de contacter le 01.85.73.44.20 ou d’envoyer un courrier à l’adresse postale 23 rue Dumont d’Urville, 75116 Paris.
EAVEST mettra tout en œuvre pour répondre à la demande de l’Utilisateur dans les plus brefs délais.
Les présentes Conditions générales sont conclues pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut à tout moment résilier sans préavis sa souscription au Service en se rendant sur son Compte personnel.
Si l’Utilisateur clôture son Compte personnel, il lui sera possible de souscrire à nouveau au Service, et d’utiliser à nouveau le Service, mais l’Utilisateur ne pourra pas récupérer les données précédemment chargées par le biais du Service, notamment les données de son Portefeuille.
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions générales, EAVEST adressera une notification à l’Utilisateur par courriel, le mettant en demeure de remédier à ce manquement. Si la notification est restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours calendaires ou si l’Utilisateur commet un nouveau manquement dans ce délai, EAVEST se réserve le droit de suspendre l’accès au Service ou de résilier immédiatement et de plein droit les présentes Conditions générales, par notification adressée à l’Utilisateur par courriel, sans préjudice de tout autre droit et recours.
EAVEST peut également décider de procéder à la suppression du Compte personnel de l’Utilisateur si elle n’est pas en mesure de vérifier que ce dernier est bien un professionnel de la finance sans réponse à sa sollicitation dans un délai de huit (jours), tel qu’indiqué à l’article 3 des présentes.
En cas de résiliation, par l’Utilisateur ou par EAVEST, conformément au présent article, l’Utilisateur ne pourra plus accéder au Service et son Compte personnel sera clôturé.
Toutes les limitations de garantie et de responsabilité prévues aux présentes Conditions générales resteront en vigueur après la résiliation des présentes Conditions générales.
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L’Utilisateur sera également invité à accepter à nouveau les Conditions générales modifiées. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications apportées aux présentes Conditions générales, il pourra résilier la souscription au Service dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes.
Si l’une stipulation des présentes Conditions générales devait être tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Aucune des parties ne pourra céder, transférer ou rétrocéder de toute autre manière tout ou partie des présentes Conditions générales, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Par exception à ce qui précède, EAVEST pourra librement céder, transférer ou rétrocéder de toute autre manière tout ou partie des présentes Conditions générales dans le cadre d’une restructuration (en ce compris toute fusion, absorption, transfert ou apport partiel ou total d’actifs, changement de contrôle direct ou indirect).
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Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes Conditions générales sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête, sauf pour les cas où le litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance en application des dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle. Dans ce dernier cas, chacune des parties se soumet à la compétence du Tribunal de grande instance de Paris.
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